L'Assemblée nationale examine à partir de ce lundi 28 novembre 2022 une proposition de loi anti-squats qui suscite l'inquiétude des associations de défense des mal-logés. (Pixabay / neshom)
Une proposition de loi va être examinée à l'Assemblée nationale à partir de ce lundi 28 novembre 2022. Son objectif ? Protéger davantage les propriétaires de logement contre les squats et les loyers impayés. Un durcissement potentiel qui inquiète les associations défendant les mal-logés.
Une proposition de loi, examinée à partir de ce lundi 28 novembre 2022 à l'Assemblée nationale, veut protéger plus efficacement les propriétaires de logement contre les squats et les loyers impayés, suscitant l'inquiétude des associations de défense des mal-logés. Porté par la majorité présidentielle, le texte visant à « protéger les logements contre l'occupation illicite » a reçu le soutien en commission de députés LR et RN.
« J'ai reçu des dizaines de témoignages de petits propriétaires en contentieux depuis deux, trois, quatre ans. Beaucoup de citoyens s'indignent de voir ces victimes de squats ou d'impayés. Cela crée un sentiment d'injustice et d'impunité » , affirme l'auteur du texte, Guillaume Kasbarian (Renaissance). Le texte propose de tripler les sanctions encourues par les squatteurs jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. « Actuellement un squatteur risque un an de prison et 15 000 euros d'amende. Mais le propriétaire qui change la serrure risque 3 ans et 45 000 euros » , explique le député d'Eure-et-Loir à l' AFP .
Expulsion express
Le texte étend la procédure d'expulsion express, sans recours à un juge, aux logements vacants, vides de meubles, par exemple entre deux déménagements. Dans un second volet, la PPL veut conforter les bailleurs face aux locataires qui ne paient pas leur loyer, prévoyant notamment de raccourcir les délais tout au long de la procédure. « Si tant de propriétaires demandent garanties, cautions et justificatifs, c'est qu'ils savent que les procédures sont tortueuses » , affirme Guillaume Kasbarian.
Deux tiers des bailleurs n'ont qu'un seul logement en location, selon lui. Parmi les témoignages reçus par le député, une sexagénaire explique vouloir reprendre son appartement pour y loger sa fille, mais le locataire refuse toute proposition de relogement. Elle doit payer avocats et travaux pour maintenir en état son appartement.
80 000 euros impayés
« Nous maintenons le recours au juge et la trêve hivernale. Il est normal que des personnes qui ont des difficultés se voient accorder un délai. Mais pas normal que ces procédures durent cinq ou six ans » , estime Guillaume Kasbarian, qui assure ne cibler que les « comportements malhonnêtes d'une minorité de locataires » . Le député cite un autre témoignage, d'une propriétaire disant faire face depuis six ans à 80 000 euros de loyers impayés, charges et frais de justice, tandis que ses locataires partent en week-end à l'étranger.
Représentant les professionnels de l'immobilier, la Fnaim salue « une meilleure prise en compte des réalités auxquelles sont confrontés les propriétaires et un rééquilibrage de l'arsenal législatif jusqu'alors favorable aux occupants » . Les associations défendant les mal-logés, comme Droit au Logement (DAL), se disent au contraire inquiètes de ce durcissement, « dans un contexte de stagnation des revenus, de hausse des prix et des loyers, du nombre de sans-abris et de logements vacants » .
Une « loi antisociale »
Le DAL, qui appelle à manifester dimanche à Paris, fustige une « tendance à voir les squatteurs comme des délinquants alors qu'ils cherchent à se mettre à l'abri de la rue » . « Ce texte va permettre des expulsions en 48 heures, sans juge, de squatteurs qui occupent des logements vacants. La procédure actuelle, c'est de passer devant le juge qui apprécie l'urgence sociale de la situation des squatteurs » , explique Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation Abbé Pierre.
Quant aux impayés de loyers, la longueur de la procédure a « la vertu de donner le temps de trouver une solution de relogement » , selon M. Domergue. « On passe ainsi de quelque 145 000 ménages assignés en justice pour impayés à 17 000 expulsions effectives » , explique-t-il. Attac dénonce une « loi antisociale » qui « criminalise les précaires » . Le ministère du Logement se dit « très vigilant à maintenir un équilibre entre protection des plus fragiles et protection des bailleurs » , laissant entendre que le texte va encore évoluer.
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